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– Etre promoteur d’une publication paraissant régulièrement ;
– Se conformer aux dispositions de la loi n°- 60-12 du 30 Juin 1960 sur la liberté de la presse et des dispositions de l’Ordonnance n° 60-22 PR/MJL du 04 Juillet 1969, à la loi portant Code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
– Etre promoteur d’une station de radiodiffusion commerciale ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Disposer d’un siège permanent ;
– Etre promoteur d’une station de radiodiffusion associative, communautaire ou confessionnelle ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Exploiter de façon continue la fréquence à des fins d’utilité publique ;
– Disposer d’un siège permanent.
– Etre promoteur d’une chaine de télévision commerciale ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Disposer d’un siège permanent.
– Se conformer à la loi sur la TNT ;
– Etre promoteur d’une chaine de télévision non commerciale ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Exploiter de façon continue la fréquence à des fins d’utilité publique ;
– Disposer d’un siège permanent.
– Etre promoteur d’une Agence de Presse et/ou de Productions Audiovisuelles ayant le statut d’une entreprise immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Immobilier ;
– Réaliser, entre autres, des productions de presse et/ou audiovisuel ;
– Disposer d’un siège permanent.
– Etre promoteur d’une publication en ligne exploitée par une entreprise immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Immobilier ;
– Disposer d’un siège permanent.
Toutefois, les premiers responsables des organes de presse de service public sont d’office membres actifs du CNPA-BENIN
Inscrivez vous pour rejoindre le Conseil National du Patronat de la Presse et de l’Audiovisuel du Bénin (CNPA-BENIN).