PREAMBULE
Considérant que la liberté de la presse est reconnue et garantie par l’Etat béninois dans la Constitution du 11 Décembre 1990 ;
Considérant la liberté d’association garantie par la Constitution du 11 Décembre 1990 en son article 25 ;
Considérant que l’exercice de ce droit constitutionnel a engendré ces dernières années une multiplication d’associations de responsables de presse ;
Considérant que cette floraison d’associations a notablement exacerbé les divisions et nui aux intérêts de la presse béninoise dans son ensemble ;
Considérant les conclusions des Etats Généraux de la Presse Béninoise tenus à Cotonou, du 18 au 23 novembre 2002, notamment la résolution prise par les Entrepreneurs de presse ou membres des diverses Associations des Responsables des médias béninois existantes à ce jour ; d’œuvrer à se mettre ensemble dans une seule Union du patronat de la presse nationale ;
Considérant que cette résolution a été réaffirmée lors du Forum des Editeurs de Presse et Promoteurs de Médias Audiovisuels du Bénin tenu à Cotonou, le 18 février 2004 ;
Considérant les 2ème Etats Généraux de la Presse en 2014 ;
Considérant la loi portant Code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
Considérant la loi portant Code du Numérique en République du Bénin ;
Nous, Responsables des entreprises de presse écrite et audiovisuelle du Bénin du secteur public et du secteur privé exerçant sur toute l’étendue du territoire national de la République du Bénin décidons de créer une Association professionnelle dans le but de mieux défendre les intérêts de nos entreprises de presse ainsi que la liberté de la presse chèrement conquise par notre peuple.
Cette association est régie par les statuts dont la teneur suit :
TITRE I : DE LA CREATION – DE LA DENOMMINATION – DE LA NATURE – DU SIEGE ET DE DUREE
Article 1er : Il est créé en République du Bénin aux termes des présents statuts une Association dénommée « Conseil National du Patronat de la Presse et de l’Audiovisuel du Bénin », en abrégé CNPA-BENIN.
Article 2 : L’Association CNPA-BENIN est le creuset de tous les entrepreneurs de presse tel qu’énoncé par l’une de ses résolutions des Etats Généraux de la Presse Béninoise tenus à Cotonou, du 18 au 23 novembre 2002. Elle est à but non lucratif et régie par la loi du 1er Juillet 1901 portant liberté d’association en République du Bénin et a un caractère apolitique.
Le CNPA-BENIN a pour devise : « UNITE – DIGNITE – PROGRES »
Le CNPA-BENIN qui a une vocation patronale est une Association autonome, indépendante de tout parti politique, de toute Institution de la République et de tout groupe de pression. Il s’interdit toute forme de discrimination ayant pour fondement les opinions politiques, ethniques, raciales et/ou religieuses etc.
Il est ouvert à tous les Entrepreneurs de presse exerçant sur le territoire de République du Bénin.
La langue de travail au sein du CNPA-BENIN est le français.
Article 3 : Les signes du CNPA- BENIN sont constitués d’un logotype qui se distingue par :
¬ Une plate-forme identique à la lettre C renversée en chapeau symbolisant le CNPA-BENIN en tant que structure faitière des entreprises ou organes de presse. Cette plate-forme est de couleur bleue, source de vie du Conseil ;
¬ Des pages de journaux incrustées dans la plate-forme et symbolisant la Presse Ecrite ;
¬ Un pylône surplombant la plate-forme et symbolisant la radiodiffusion ;
¬ Un poste téléviseur posé sur un support au cœur de la plate-forme et symbolisant l’audiovisuel. Ce poste téléviseur représente à la fois un ordinateur, outil indispensable aux activités des divers types de médias que renferme le Conseil ;
¬ Une table ronde chapeautée par la plate-forme et symbolisant la concertation des membres du Conseil dans un cadre unique de dialogue. La couleur jaune de cette table ronde est la source de richesses des apports des membres du Conseil pour son rayonnement ;
¬ Le sigle CNPA-BENIN, servant de socle sur lequel repose la table ronde, de couleur rouge qui symbolise le courage des entrepreneurs de presse à se mettre ensemble pour défendre leurs intérêts matériels et moraux.
Article 4 : Le siège du CNPA-BENIN est fixé à la « Maison des Médias » sise à Cotonou au carré n°- 1248 au quartier Gbèdjromèdé II, 6ème Arrondissement de la commune de Cotonou, Département du Littoral.
Ses adresses sont : 01BP 7370 Cotonou – Bénin
E-mail : patronat_pressebenin@yahoo.fr
Tél : (+229) 21 32 61 99
Il peut néanmoins être transféré en cas de nécessité en toute autre localité du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale du CNPA-BENIN à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres actifs.
Article 5 : La durée de vie du CNPA-BENIN est illimitée.
TITRE II : DES OBJECTIFS ET MOYENS D’ACTION
Article 6 : Le CNPA-BENIN a pour objectifs d’œuvrer pour :
– la défense et la promotion des intérêts matériels et moraux du patronat de la presse et de l’audiovisuel ;
– le développement de l’entreprise de presse au Bénin ;
– la défense, la promotion et le renforcement de la liberté de la presse ;
– l’avènement d’une presse responsable et dynamique pour le renforcement et la consolidation de la démocratie au Bénin etc.
Article 7 : Le CNPA-BENIN réalise ses objectifs à travers :
– des négociations, des accords, des partenariats avec les organisations des travailleurs des médias, avec les pouvoirs publics ou privés nationaux et internationaux, et les organisations de la Société Civile ;
– des conférences ;
– des séminaires ;
– des colloques ;
– des stages ;
– des voyages d’étude ;
– des missions ;
– des consultations etc.
TITRE III : DE LA QUALITE DE MEMBRE ET DE L’ADHESION
Article 8 : Le CNPA-BENIN est composé de :
– Membres actifs.
– Membres associés
Article 9 : Est membre actif, tout promoteur d’entreprise de presse de droit béninois ou son représentant dument mandaté remplissant les conditions suivantes :
¬ En ce qui concerne la Presse Ecrite :
– Etre promoteur d’une publication paraissant régulièrement ;
– Se conformer aux dispositions de la loi n°- 60-12 du 30 Juin 1960 sur la liberté de la presse et des dispositions de l’Ordonnance n° 60-22 PR/MJL du 04 Juillet 1969, à la loi portant Code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
¬ En ce qui concerne les stations de Radiodiffusions commerciales :
– Etre promoteur d’une station de radiodiffusion commerciale ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Disposer d’un siège permanent ;
¬ En ce qui concerne les stations de radiodiffusions associatives, communautaires et confessionnelles :
– Etre promoteur d’une station de radiodiffusion associative, communautaire ou confessionnelle ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Exploiter de façon continue la fréquence à des fins d’utilité publique ;
– Disposer d’un siège permanent.
¬ En ce qui concerne les chaines de Télévisions commerciales :
– Etre promoteur d’une chaine de télévision commerciale ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Disposer d’un siège permanent.
– Se conformer à la loi sur la TNT ;
¬ En ce qui concerne les chaines de Télévisions non commerciales, associatives, communautaires et confessionnelles :
– Etre promoteur d’une chaine de télévision non commerciale ;
– Avoir signé une convention d’exploitation en cours de validité avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
– Exploiter de façon continue la fréquence à des fins d’utilité publique ;
– Disposer d’un siège permanent.
¬ En ce qui concerne les Agences de Presse et/ou de Productions Audiovisuelles :
– Etre promoteur d’une Agence de Presse et/ou de Productions Audiovisuelles ayant le statut d’une entreprise immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Immobilier ;
– Réaliser, entre autres, des productions de presse et/ou audiovisuel ;
– Disposer d’un siège permanent.
¬ En ce qui concerne les Médias en ligne ou Presse électronique :
– Etre promoteur d’une publication en ligne exploitée par une entreprise immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Immobilier ;
– Disposer d’un siège permanent.
Toutefois, les premiers responsables des organes de presse de service public sont d’office membres actifs du CNPA-BENIN
Article 10 : Pour être membre actif, le postulant adresse une demande accompagnée des photocopies légalisées des pièces justifiant qu’il remplit, en ce qui concerne, les conditions énumérées à l’article 9 des présents Statuts au Président du Bureau Directeur du Conseil.
Article 11 : L’adhésion du postulant est prononcée par le Conseil siégeant en Assemblée Générale et à la majorité absolue des membres actifs présent.
Article 12 : La décision de l’Assemblée Générale est notifiée au postulant par une lettre dument signée du Président du Bureau Directeur dans un délai de deux (02) semaines au plus tard, après la tenue de l’Assemblée Générale ayant accepté le nouvel adhérent.
Article 13 : L’adhésion n’est définitive que si le postulant s’acquitte de se droits d’adhésion et cotisations annuelles.
Article 14 : La qualité de membre se perd par :
– Démission
– Radiation
– Faillite ou déconfiture
– Décès
Article 15 : Tout membre qui désire démissionner du Conseil adresse une lettre de démission motivée au Président du Bureau Directeur. Celui-ci en rend compte à l’Assemblée Générale qui apprécie.
Article 16 : La radiation de tout membre est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres actifs présents sur rapport motivé du Bureau Directeur.
Article 17 : Est frappé de faillite ou de déconfiture, tout membre dont l’entreprise ou l’organe de presse est en cessation de paiement ou est devenu insolvable et qui, de ce fait, a cessé ses activités. Cette cessation d’activités est constatée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres actifs présents sur présentation d’un rapport motivé du Bureau Directeur.
Article 18 : En cas de démission, de radiation, de faillite ou déconfiture ou de décès, les apports faits par le membre concerné demeurent dans le patrimoine du Conseil, quelle qu’en soit la nature.
TITRE IV : DES STRUCTURES ET DES ATTRIBUTIONS
Article 19 : Les organes du CNPA-BENIN sont :
– L’Assemblée Générale (A.G.)
– Le Bureau Directeur (B.D.)
– Le Commissariat aux Comptes (C.C.)
Article 20 : L’Assemblée Générale est l’instance souveraine et suprême de décision du Conseil.
Elle est constituée de tous les membres actifs et de tous les membres associés. Elle se réunit :
– En session ordinaire une fois par an ;
– En session extraordinaire sur décision du Bureau Directeur ou à la demande de la majorité absolue des membres actifs du Conseil à jour de leurs cotisations par pétition déposée au Secrétariat Général.
Article 21 : L’Assemblée Générale est compétente pour :
– Approuver et adopter les Statuts et le Règlement Intérieur du Conseil ;
– Se prononcer sur l’adhésion de nouveaux membres ;adopter le programme annuel d’activités du Conseil proposé par le Bureau Directeur ;
– Voter le budget annuel du Conseil ;
– Elire les membres du Bureau Directeur, les Délégués Départementaux et les Commissaires aux Comptes ;
– Se prononcer sur les rapports d’activités annuels du Bureau Directeur ;
– Se prononcer sur les comptes financiers du Conseil ;
– Ratifier le plan d’actions du Bureau Directeur ;
– Adopter la version des Statuts et du Règlement Intérieur du Conseil ;
– Dissoudre l’Association.
Article 22 : Le Bureau Directeur est l’organe exécutif du Conseil. Il gère l’administration du Conseil et met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale.
Les décisions du Bureau Directeur sont prises à la majorité simple de ses membres. Ces décisions sont collégiales et solidaires.
Le Bureau Directeur se réunit au moins une fois tous les deux (02) mois sur convocation de son Président ou à défaut à la demande de deux tiers (2/3) de ses membres.
Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité.
Il statut à la majorité simple de ses membres. Lorsque le quorum n’est pas atteint, il siège et décide dans les quarante-huit (48) heures qui suivent et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Article 23 : Le Bureau Directeur est composé de dix-neuf (19) membres dans l’ordre de préséance qui suit :
– Un Président ;
– Un Premier Vice-Président chargé de la Presse Ecrite ;
– Un Deuxième Vice-Président chargé des Radios Commerciales ;
– Un Troisième Vice-Président chargé des Radios Communautaires, Associatives et Confessionnelles ;
– Un Quatrième Vice-Président chargé des Télévisions ;
– Un Secrétaire Général ; porte-parole du Conseil ;
– Un Secrétaire Général Adjoint chargé des Affaires Juridiques ;
– Un Trésorier Général ;
– Un Trésorier Général Adjoint ;
– Un Secrétaire à l’Organisation ;
– Un Secrétaire Adjoint à l’Organisation ;
– Un Secrétaire à la Formation ;
– Un Secrétaire Adjoint à la Formation ;
– Un Secrétaire aux TIC et au Numérique ;
– Un Secrétaire Adjoint aux TIC et au Numérique;
– Un Secrétaire à la Communication et aux Relations Publiques ;
– Un Secrétaire Adjoint à la Communication et aux Relations Publiques ;
– Un Secrétaire aux Affaires Sociales ;
– Un Secrétaire Adjoint aux Affaires Sociales ;
Nul ne peut postuler au poste du président du Conseil s’il n’est pas membre du bureau sortant.
Le Bureau Directeur est également assisté dans son fonctionnement d’un Secrétaire Administratif et d’un Secrétaire Comptable tous deux salariés.
Article 24 : Le Bureau Directeur doit refléter la diversité des types de médias dont proviennent les membres du Conseil.
Chaque membre du Bureau Directeur porte le titre de Conseiller Patronal.
Article 25 : Le Bureau Directeur, sur proposition de son Président, fixe les missions des Délégués Départementaux qui sont les Représentants du CNPA-BENIN dans les Départements administratifs de la République du Bénin à eux confiés.
– Les Délégués Départementaux sont élus sous la supervision du BD.
– Ils participent deux fois par an aux réunions du Bureau Directeur
– Ils bénéficient d’un budget de fonctionnement et d’un siège pour la visibilité du CNPA-Bénin.
Le Bureau Directeur peut suspendre ou mettre fi à leurs fonctions à tout moment s’il juge nécessaire pour le bon fonctionnement du Conseil. Dans tous les cas, un rapport motivé est fait à l’Assemblée Générale suivante qui apprécie.
Article 26 : Conformément à l’une des résolutions des Etats Généraux de la Presse Béninoise tenus à Cotonou, du 18 au 23 Novembre 2002, le Bureau Directeur du CNPA-BENIN forme avec celui de l’Association des Professionnels des Médias du Bénin légitimée par lesdites assises, une « Assemblée Spéciale des Bureaux des deux Unions Professionnelles des Médias du Bénin » en abrégé AS.
Article 27 : Les règles relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de cette Assemblée Spéciale des Bureaux des deux Unions Professionnelles des Médias du Bénin (A.S.) sont fixées par un document spécial annexé aux présents Statuts.
Article 28 : Le Commissariat aux Comptes est l’organe de contrôle de la gestion administrative, financière et patrimoniale du Conseil.
Il est composé de deux (2) membres élus par l’Assemblée Générale.
Article 29 : En dehors du contrôle effectué par les Commissaires aux Compte, il est procédé avant chaque Assemblée Générale Elective à l’audit administratif et financier du Conseil par un Cabinet d’Audit choisi par le Commissariat aux Comptes après un appel à candidatures dont le procès-verbal de dépouillement et de sélection est adressé au Bureau Directeur pour contrôle de régularité et de transparence.
Ce cabinet d’Audit sélectionné et rémunéré par le Conseil rend compte directement de ses travaux à l’Assemblée Générale Elective après dépôt de son rapport au Bureau Directeur pour avis préalable. Dans tous les cas, un rapport est fait sur cet avis à l’Assemblée Générale Elective qui apprécie.
TITRE V : DES RESSOURCES
Article 30 : Les ressources du CNPA-BENIN proviennent :
– Des droits d’adhésion de ses membres ;
– Des cotisations et des souscriptions de ses membres ;
– Des revenus éventuels des activités du Conseil ;
– Des subventions, des dons et des legs de l’Etat et/ou des Institutions publiques ou privées nationales et/ou internationales.
Article 31 : Le montant des droits d’adhésion et des cotisations annuelles est fixé au Règlement Intérieur.
Chaque membre est tenu de verser ses cotisations annuelles ainsi que les diverses autres souscriptions.
Nul ne peut prendre part aux activités que le Conseil organise ou fait organiser s’il n’est à jour de ses cotisations.
Toute cotisation payée en retard et ce à la veille des élections est frappée de 10% de pénalité.
Article 32 : Les fonds du Conseil sont domiciliés dans un/ou des comptes bancaires.
Les documents de retrait de fonds sont conjointement signés par le Président et le Trésorier Général du Bureau Directeur.
Toutefois, le Trésorier Général gère une caisse de menues dépenses dont le montant est laissé à l’appréciation du Bureau Directeur.
TITRE VI : LES RELATIONS EXTERIEURES
Article 33 : Le CNPA-BENIN coopère avec toutes les institutions qui peuvent lui permettre de réaliser pleinement des objectifs.
Il peut adhérer à toute association ou organisation nationale ou internationale qui poursuit les mêmes buts que lui.
La décision d’adhésion est prise par l’Assemblée Générale du Conseil à la majorité absolue des membres actifs présents.
TITRE VII : DE LA REVISION
Article 34 : L’initiative de révision des présents Statuts appartient concurremment au Bureau Directeur et à la majorité absolue des membres actifs à jour de leurs cotisations et, qui en expriment le besoin et les propositions de révision par pétition déposée au Secrétariat Général du Conseil.
Article 35 : Les présents Statuts ne peuvent être révisés que par l’Assemblée Générale.
Toutefois, tout projet ou toute proposition de révision doit faire l’objet de débat préalable au niveau du Bureau Directeur avant d’être soumis à l’appréciation et à l’adoption de l’Assemblée Générale.
La décision de révision ainsi que les révisions ne sont acquises qu’à la majorité des trois quart (3/4) des membres actifs siégeant en Assemblée Générale.
TITRE VIII : DE LA DISSOLUTION
Article 36 : La décision de dissolution est prise à la majorité des quatre cinquième (4/5) des membres actifs du Conseil à jour de leurs cotisations et siégeant en Assemblée Générale Extraordinaire.
Lorsque la dissolution est prononcée, l’Assemblée Générale extraordinaire attribue l’actif net à une œuvre sociale ou une association dont les objectifs s’accordent avec ceux du CNPA-BENIN.
TITRE IX : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVRESES
Article 37 : Les membres du CNPA-BENIN s’engagent à respecter les décisions du Conseil dès lors que celles-ci sont prises conformément aux textes régissant l’Association, et dans le souci de sauvegarder la cohésion et l’intérêt de ses membres.
Article 38 : les fonctions de responsabilités au sein d’une instance du CNPA-BENIN sont honorifiques et bénévoles.
Toutefois, peuvent être remboursés, après présentation des pièces justificatives, les frais engagés par les responsables dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 39 : Le Comité de suivi des Etats Généraux de la Presse Béninoise préside les travaux de l’Assemblée Générale Constitutive du CNPA-BENIN. Il procède à l’installation du premier Bureau Directeur du CNPA-BENIN.
Article 40 : Un manuel de procédures de gestion administrative et financière du CNPA-BENIN adopté et révisable par le Bureau Directeur, compte tenu de l’évolution des activités du Conseil complète les dispositions des présents Statuts.
Article 41 : Un Règlement Intérieur adopté par l’Assemblée Générale Constitutive complète les dispositions des présents Statuts qui entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée Générale Constitutive.
Adoptés à Cotonou, le 07 Mai 2004 et le 31 août 2018.
L’Assemblée Générale
