Règlement Intérieur Du Conseil National du Patronat de la Presse et de l’Audiovisuel du Bénin
Adopté à Cotonou, le 07 Mai 2004 et modifié le 31 août 2018
PREAMBULE
Le présent Règlement Intérieur a pour but d’organiser le fonctionnement interne du Conseil.
Il s’applique à tous les membres du Conseil National du Patronat de la Presse et de l’Audiovisuel (CNPA-BENIN) et complète les statuts.
CHAPITRE I : DES MEMBRES
Article 1er : Le CNPA-BENIN regroupe des membres actifs tels que défini par les articles 9 et 10 des statuts.
Article 2 : La qualité de membre se perd par :
– Démission
– Radiation
– Faillite ou déconfiture
– Décès
Article 3 : Tout membre qui désire démissionner du Conseil adresse une lettre de démission motivée au Président du Bureau Directeur. Celui-ci en rend compte à l’Assemblée Générale qui apprécie.
Article 4 : La radiation de tout membre est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des membres actifs présents sur rapport motivé du Bureau Directeur.
Article 5 : Est frappé de faillite ou de déconfiture, tout membre dont l’entreprise ou l’organe de presse est en cessation de paiement ou est devenu insolvable et qui, de ce fait, a cessé ses activités. Cette cessation d’activités est constatée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres actifs présents sur présentation d’un rapport motivé du Bureau Directeur.
Article 6 : En cas de démission, de radiation, de faillite ou déconfiture ou de décès, les apports faits par le membre concerné demeurent dans le patrimoine du Conseil, quelle qu’en soit la nature.
CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES
SECTION I : DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 7 : L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire, une fois par an.
Le bureau Exécutif fixe la date et le lieu de la session.
Le Secrétaire Général avise les membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant l’ouverture de la session.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale ordinaire se réunit une seconde fois sous quinzaine et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Dans ce cas, la convocation doit parvenir aux participants au plus tard huit (08) jours avant la date d’ouverture de la session.
Article 8 : L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire soit sur l’initiative du Bureau Directeur, soit à la demande de la majorité absolue des membres actifs du Conseil à jour de leurs cotisations, à travers une pétition écrite déposée au Secrétariat Général.
Dans l’un ou l’autre cas, le Secrétaire Général avise les membres du Conseil sept (07) jours avant l’ouverture de la session.
Article 9 : Lorsque l’initiative de la session extraordinaire émane de la majorité des membres du Conseil, le Bureau Directeur est tenu de convoquer ladite session pour au plus tard deux (02) semaines après la réception de la requête.
SECTION II : DU BUREAU DIRECTEUR
Article 10 : Le Bureau Directeur (B.D) se compose de dix-sept (19) membres dans l’ordre de préséance qui suit :
– Un Président ;
– Un Premier Vice-Président chargé de la Presse Ecrite ;
– Un Deuxième Vice-Président chargé des Radios Commerciales ;
– Un Troisième Vice-Président chargé des Radios Communautaires, Associatives et Confessionnelles ;
– Un Quatrième Vice-Président chargé des Télévisions ;
– Un Secrétaire Général, porte-parole du Conseil
– Un Secrétaire Général Adjoint chargés des Affaires Juridiques ;
– Un Trésorier Général ;
– Un Trésorier Général Adjoint ;
– Un Secrétaire à l’Organisation ;
– Un Secrétaire Adjoint à l’Organisation ;
– Un Secrétaire à la Formation ;
– Un Secrétaire Adjoint à la Formation ;
– Un Secrétaire aux TIC et au numérique
– Un Secrétaire Adjoint aux TIC et au numérique ;
– Un Secrétaire à la Communication et aux Relations Publiques ;
– Un Secrétaire Adjoint à la Communication et aux Relations Publiques ;
– Un Secrétaire aux Affaires Sociales ;
– Un Secrétaire Adjoint aux Affaires Sociales ;
Le Bureau Directeur est également assisté dans son fonctionnement d’un Secrétaire Administratif et d’un Secrétaire Comptable tous deux salariés.
Article 11 : Les membres du Bureau Directeur sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois (03) ans renouvelable.
Ce mandat court à partir du jour de l’installation du Bureau Directeur élu.
Toutefois, aucun membre du Bureau Directeur ne peut exercer plus de deux mandats successifs à un même poste.
Les élections visées au présent article ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour.
Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.
Le renouvellement du Bureau Directeur a lieu trente (30) jours au moins et quarante (40) jours au plus avant la date d’expiration du mandat du Bureau Directeur en exercice.
Article 12 : Le Bureau Directeur doit refléter la diversité des types de médias dont proviennent les membres du Conseil.
En cas de démission ou de décès du Président du Bureau Directeur, le ou les autres membres dans l’ordre de préséance deviennent le nouveau Président et assument cumulativement avec leurs responsabilités celles du poste vacant visé.
La démission ou le décès des autres membres du Bureau Directeur est suppléé par leurs Adjoints respectifs.
Dans l’un ou l’autre cas ci-dessus visé, la toute prochaine Assemblée Générale pourvoit au poste vacant pour le reste du mandat en cours.
Article 13 : Le Bureau Directeur se réunit au moins une fois tous les deux (02) mois sur convocation de son Président.
Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité.
Article 14 : les postes de responsabilité au sein du Bureau Directeur sont incompatibles avec tout mandat ou fonction politique nominatif ou électif.
Un membre du Bureau Directeur nommé ou élu à un mandat ou fonction politique doit démissionner dans les soixante (60) jours francs suivants sa date d’élection ou de nomination. Cette démission par écrit est adressée au Secrétariat Général qui en informe sans délai le Bureau Directeur.
Article 15 : Le cumul de mandats nominatifs ou électifs au sein des Associations Professionnelles de la Presse et de l’Audiovisuel est proscrit.
Le membre du Bureau Directeur nommé, désigné ou élu dans l’une quelconque des Associations Professionnelles de la Presse et de l’Audiovisuel doit démissionner dans un délai de trente (30) jours francs à partir de la date de nomination, de sa désignation ou de son élection. Cette démission par écrit est adressée au Secrétariat Général qui en informe sans délai le Bureau Directeur.
Article 16 : Le Président du Bureau Directeur est le premier responsable du CNPA-BENIN.
Il est premier représentant du Conseil dans les actes de la vie civile et vis-à-vis des tiers et peut à ce titre ester en justice.
Il coordonne les activités du Conseil, fait convoquer par le Secrétaire Général les réunions du Bureau Directeur et de l’Assemblée Générale. Il préside les réunions ou sessions et, de concert avec le Secrétaire Général, élabore son rapport d’activités annuel et/ou de fin de mandat à présenter à l’Assemblée Générale.
Il est le responsable des relations extérieures ou internationales du Conseil.
Il veille au respect des textes fondamentaux du Conseil et le défend partout où besoin sera.
Il est l’ordonnateur du budget du Conseil et cosignataire des chèques bancaires avec le Trésorier Général et répond au premier chef de le gestion des biens meubles et immeubles du CNPA-BENIN.
A l’exception de la cosignataire des chèques bancaires avec le Trésorier Général, et en cas d’indisponibilité de ses adjoints, tout autre membre du Bureau Directeur peut valablement le remplacer suivant l’ordre de séance.
Article 17 : Le Premier Vice-Président est chargée des questions liées à la presse écrite. Il assiste le Président et le remplace en cas d’empêchement ou de démission ou encore de décès. Il siège à la droite du Président avec le Troisième Vice-Président.
Article 18 : Le Deuxième Vice-Président est chargé des questions liées aux Radios Commerciales. Il assiste également le Président et peut le remplacer en cas d’empêchement suivant l’ordre de préséance. Il siège à la gauche du Président avec le Quatrième Vice-Président.
Article 19 : Le Troisième Vice-Président est chargé des questions liées aux Radios Communautaires, Associatives et Confessionnelles. Il assiste également le Président et peut le remplacer en cas d’empêchement suivant l’ordre de préséance.
Article 20 : Le Quatrième Vice-Président est chargé des questions liées aux Télévisions. Il assiste également le Président et peut le remplacer en cas d’empêchement suivant l’ordre de préséance.
Article 21 : Le secrétaire Général est responsable de l’activité du secrétariat. Il assure la correspondance et la mémoire du Conseil. A ce titre, il dresse les procès-verbaux des réunions du Bureau Directeur et des sessions de l’Assemblée Générale. Il assiste le Président pour élaborer le rapport d’activités annuel et/ou de fin de mandat du Bureau Directeur à présenter à l’Assemblée Générale.
Il a amplification de tous les documents produits au niveau des organes du Conseil. A ce titre, il a la garde des documents et archives du Conseil.
Sous l’autorité du Président, il gère le secrétariat de l’administration du Conseil. A ce titre, il élabore le cahier de charges de chaque agent de l’administration et propose un mécanisme d’évaluation du personnel administratif, suivant le manuel de procédures de gestion du Conseil.
Il est le responsable des ressources humaines du Conseil National du Patronat de la Presse et de l’Audiovisuel du Bénin (CNPA-BENIN).
Il remplace le Président ou l’un ou l’autre des Vice-Présidents en cas d’empêchement de ceux-ci dans la représentation du CNPA-BENIN à une manifestation officielle. Il prend siège à la droite du Président avec son Adjoint.
Il est le porte-parole du conseil.
Article 22 : Le Secrétaire Général Adjoint chargé des Affaires Juridiques assiste le Secrétaire Général et le remplacement en cas d’empêchement.
Article 23 : Le Trésorier Général est responsable de la Comptabilité et des finances du Conseil. Il tient une caisse de menues dépenses gérées, sous sa responsabilité, par le comptable de l’administration du Conseil.
Les documents de retrait de fonds sont cosignés par le Trésorier Général et le Président du Conseil.
Il élabore un rapport financier annuel à présenter à l’assemblée Générale pour d’éventuelles recommandations de gestion comptable de son mandat. Ce rapport figure dans le rapport annuel d’activités du Bureau Directeur.
A la fin de chaque exercice, le Trésorier Général présente un bilan financier global à la fin de l’exercice concerné à l’Assemblée Générale qui lui en donne quitus. Ce rapport doit figurer dans le rapport d’activités de fin de mandat du Bureau Directeur.
Ce bilan financier doit avoir été soumis préalablement à l’appréciation du Bureau Directeur. Lui et son Adjoint siègent à la gauche du Président.
Les autres membres du Bureau Directeur et leurs Adjoints siègent, de part et d’autre, de manière équitable par rapport à l’assistance.
Article 24 : Le Trésorier Général Adjoint assiste le TG et le remplace en cas d’empêchement.
Article 25 : Le Secrétaire à l’organisation est chargé d’assurer la préparation, l’exécution pratique et la logistique de toutes les activités du Conseil.
Article 26 : Le Secrétaire Adjoint à l’Organisation assiste le SO et le remplace en cas d’empêchement.
Article 27 : Le Secrétaire à la Formation est responsable de la conception, de la programmation, de la gestion et du suivi de la formation des membres du Conseil. Il peut également proposer des modules de formation ou tout autre partenaire au profit des membres du Conseil.
Article 28 : Le Secrétaire Adjoint à la Formation assiste le SF et le remplace en cas d’empêchement.
Article 29 : Le Secrétaire aux TIC et au numérique est chargé des questions liées aux nouveaux outils des Technologies de l’Information, de la Communication et du numérique.
Article 30 : Le Secrétaire Adjoint aux TIC et au numérique assiste et remplace en cas d’empêchement le STICN pour des questions liées aux nouveaux outils des Technologies de l’Information, de la Communication et du Numérique.
Article 31 : Le Secrétaire à la Communication et aux Relations Publiques assure la communication du Conseil. Il est chargé de susciter et d’entretenir des partenariats entre le Conseil et d’autres structures similaires ou toute autre institution désireuse d’établir des relations avec le CNPA-BENIN.
Article 32 : Le Secrétaire Adjoint à la Communication et aux Relations Publiques assiste le Scom RP et le remplace en cas d’empêchement.
Article 33 : Le Secrétaire aux Affaires Sociales est chargé des questions de solidarité entre les membres du Conseil.
Il est aussi le responsable des questions festives et ludiques du Conseil.
Article 34 : Le Secrétaire Adjoint aux Affaires Sociales assiste le SAS et le remplace en cas d’empêchement.
Article 35 : Le Secrétaire Administratif est chargé de la gestion administrative du CNPA-BENIN sur les instructions de son Président et /ou du Secrétaire Général et de tout autre membre du bureau du Conseil. Celui-ci assure la gestion quotidienne des courriers arrivée et départ de même que les archives du Conseil.
Article 36 : Le Secrétaire Comptable est chargé de la gestion des affaires financières du CNPA-Bénin. A ce titre, il est la personne qui s’occupe de l’exécution pratique de toutes les tâches financières des membres du Bureau Directeur sous les directives du Président, du Trésorier Général et du Secrétaire Général. Il met à jour les états financiers.
SECTION IV : DU COMMISARIAT AUX COMPTES
Article 37 : Le Commissariat aux Comptes est composé de deux membres élu par l’Assemblée Générale au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11 du présent Règlement Intérieur.
Article 38 : Le mandat des Commissaires aux Comptes est de trois (03) ans renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11 du présent Règlement Intérieur.
Article 39 : Le Commissariat aux Comptes contrôle la gestion administrative et financière du Bureau Directeur et présente son rapport à l’Assemblée Générale.
Le Trésorier Général et/ou tout autre membre du Bureau Directeur en cas de besoin sont tenus de lui fournir des renseignements et documents utiles à ses investigations.
Au cas où le Commissariat aux Comptes relèverait des irrégularités d’une gravité telle qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures conservatoires, il saisit individuellement par écrit, les membres du Collège du Patronat à qui, il propose les dispositions à prendre.
Le Commissariat aux Comptes peut commettre un audit administratif, financier et patrimonial du Conseil par un Cabinet d’Audit dans les conditions prévues à l’article 29 des statuts du Conseil.
CHAPITRE III : DE L’ORDRE DU JOUR
Article 40 : Le projet d’ordre du jour des sessions ordinaires de l’Assemblée Générale est collégialement établi par le Bureau Directeur.
Le projet d’ordre du jour des sessions extraordinaires comporte seulement la ou les questions qu’il est proposé d’examiner à ses sessions.
Article 41 : Le projet d’ordre du jour et les documents d’informations essentiels y afférents sont communiqués aux membres à jour vis-à-vis du Conseil au moins à soixante-douze (72) heures de l’ouverture de la session.
Article 42 : Au début de chaque session ou réunion, l’ordre du jour provisoire est soumis à l’instance du Conseil siégeant pour étude et adoption.
CHAPITRE IV : DE LA CONDUITE DES DEBATS
Article 43 : Le Président du Présidium de l’Assemblée Générale est le Président du Bureau Directeur.
Le Secrétaire Général du Bureau Directeur assure la fonction de rapporteur de séance de l’Assemblée Générale.
Le Secrétaire à la Communication et aux Relations Publiques assure la fonction de Secrétaire de séance de l’Assemblée Générale.
En cas d’empêchement du Secrétaire Général, il est remplacé par son Adjoint.
En cas d’empêchement du Secrétaire à la Communication et aux Relations Publiques, le Président du Bureau Directeur désigne d’office un autre membre du Bureau Directeur pour assurer cette fonction.
En cas de renouvellement du Bureau Directeur, le Bureau sortant organise l’élection du Présidium et démissionne.
Le Présidium est composé :
– Du doyen d’âge
– Du plus jeune
– D’une femme éventuellement
Les membres du Présidium ne sont pas éligibles. Toutefois, ils sont électeurs et sont investis des pouvoirs de procéder à l’installation du Bureau Directeur élu.
Leurs missions prennent fin à l’installation du Bureau Directeur élu.
Article 44 : En plus des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d’autres dispositions du présent Règlement Intérieur, le Président du Présidium a la charge de prononcer l’ouverture et la clôture de chaque session de l’Assemblée Générale.
Il dirige les débats, veille à l’application du Règlement Intérieur, distribue la parole, soumet les questions aux votes et proclame les décisions ; il assure le maintien de l’ordre au cours des séances.
Le Président peut au cours de la discussion d’un point de l’ordre du jour, proposer à l’Assemblée de limiter le temps de parole de chaque orateur, ainsi que le nombre des intervenants. Il statue sur les motions d’ordre et de procédure.
Il a aussi le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat ainsi que la levée ou la suspension d’une séance.
Le Président peut rappeler à l’ordre un orateur dont les remarques n’ont pas trait au sujet en discussion, et au besoin lui retirer la parole.
Article 45 : Le Rapporteur de l’Assemblée Générale dresse les procès-verbaux de la session plénière, fait la synthèse des résultats des travaux en commissions et rédige le rapport général des travaux de la session.
Article 46 : Le Secrétaire de l’Assemblée Générale prend note des débats en vue de garantir la mémoire de la session. Il assiste le rapporteur dans la rédaction du rapport général de la session.
Article 47 : L’assemblée Générale peut mettre en place des commissions ad hoc en cas de besoin pour le bon déroulement des travaux de la session.
Article 48 : Le droit de réponse est accordé par le Président à tout membre qui le demande. Mais en aucun cas, ce droit de réponse ne doit donner lieu à une partie de dialogue interminable.
CHAPITRE V : DES VOTES ET DES ELECTIONS
Article 49 : Chaque membre du Conseil à jour de ses cotisations dispose d’une voix.
Toutefois, seuls les membres actifs sont électeurs et éligibles.
Nul ne peut cumuler deux fonctions au sein des instances dirigeantes du Conseil.
En cas d’empêchement, le membre actif à jour de ses cotisations peut donner procuration à un autre membre actif à jour lui aussi de ses cotisations pour voter en ses nom et place.
Nul ne peut détenir plus d’une procuration. Le détenteur d’une procuration informe préalablement le Président du Présidium qui le communique à l’Assemblée Générale ou à l’instance siégeant.
En cas d’égalité des voix au cours des votes, la voix du Président est prépondérante. Cette disposition s’applique à toutes les instances du Conseil.
Article 50 : Lorsqu’une proposition ou une motion est amendée, l’amendement est soumis au vote. Le vote relatif aux propositions se fait selon l’ordre dans lequel elles ont été présentées.
Article 51 : En dehors des cas spécifiés au Règlement Intérieur, le vote se fait au scrutin ou à main levée, selon la décision de l’Assemblée Générale.
Cette disposition est aussi valable pour les autres organes du Conseil.
Article 52 : Lorsque le scrutin est en cours, il ne peut être interrompu, sauf si un membre actif présente une motion d’ordre relative à la procédure laissée à l’appréciation du Présidium.
Article 53 : En cas d’égalité parfaite à une élection, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Si l’égalité persiste, les candidats sont départagés suivant leur ancienneté, leur assiduité et conduite au sein du Conseil.
L’appréciation du dernier critère est laissée à la discrétion du Président du Bureau Directeur.
CHAPITRE VI : DES DROITS ET DES DEVOIRS
Article 54 : Les prestations et autres avantages du Conseil sont prioritairement destinés à ses membres.
Article 55 : Les membres du Conseil peuvent bénéficier de stages et de voyages d’études. Les membres à jour de leurs cotisations et souscriptions sont prioritaires.
Article 56 : une carte de membre est délivrée annuellement aux membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières vis-à-vis du Conseil.
Cette carte visée et signée du Président du Bureau Directeur et du titulaire doit porter la photographie du membre et un numéro d’enregistrement.
Cette carte déterminée par le Bureau Directeur set strictement personnelle et toute utilisation frauduleuse entraine son retrait sans délai.
Article 57 : Lorsqu’il s’agit d’une bourse de formation, le candidat doit :
– Avoir libéré entièrement ses cotisations et souscriptions
– Participer régulièrement aux activités du Conseil
– Justifier d’un niveau intellectuel en adéquation avec le profil requis.
Article 58 : Pour les opportunités de bourse ou de voyages d’études, le Bureau Directeur informe les membres du Conseil et sollicite des candidatures dans un délai déterminé.
Les dossiers de candidatures sont centralisés au niveau de l’administration du CNPA-BENIN.
Un comité ad ’hoc est mis sur pied par le Président pour les étudier et procéder à une proposition de liste de sélectionnés à faire valider par le Bureau Directeur.
Article 59 : Les membres ont l’obligation de participer activement aux activités du Conseil et de s’acquitter régulièrement de leurs cotisations et autres souscriptions.
Article 60 : Les entreprises de presse opérant sur toute l’étendue de la République du Bénin et ayant adhéré au CNPA-BENIN doivent entretenir entre elles des rapports francs, courtois, loyaux et amicaux.
Article 61 : Tout différend d’ordre professionnel entre un (ou plusieurs) membre(s) et un (ou plusieurs) non membre(s), le Bureau Directeur devra, autant que faire se peut, initier un règlement à l’amiable accepté des parties.
En cas d’échec, dans l’un ou l’autre cas, les parties sont libres de trouver leur voie de règlement.
Article 62 : Afin de permettre au Bureau Directeur de bien suivre la vie des entreprises de presse, chaque membre dans le cadre strict de ses activités d’entrepreneur de presse, doit pouvoir lui faire part de ses problèmes et difficultés.
Article 63 : les membres du Conseil doivent avoir le sens de la dignité et de la probité.
Ils doivent cultiver l’esprit de solidarité et de confraternité.
CHAPITRE VII : DE LA DISCIPLINE
Article 64 : Tout acte attentatoire aux objectifs et aux intérêts du Conseil est sanctionné.
Article 65 : Selon la gravité de l’acte incriminé, la sanction disciplinaire peut être :
– Un avertissement ;
– Un blâme ;
– Une suspension ;
– Une exclusion
Article 66 : L’avertissement et le blâme sont prononcés par le Bureau Directeur.
Dans l’un ou l’autre des cas, il est fait un rapport devant l’Assemblée Générale.
Seule l’Assemblée Générale est compétente pour prononcer la suspension et l’exclusion sur proposition du Bureau Directeur.
Le blâme est prononcé après deux avertissements.
La suspension est prononcée contre tout membre coupable d’acte manifestement attentatoire à l’image de marque du Conseil ou après deux blâmes.
Est exclu, tout membre ayant écopé de deux suspensions.
L’exclusion est prononcée à la majorité des trois quarts (3/4) des membres actifs présents siégeant en Assemblée Générale ordinaire.
Aucune sanction ne peut être prononcée tant que le mis en cause n’a pas été auditionné, à moins qu’il ne réponde pas à l’appel.
Article 67 : Le Conseil se réserve la droit d’engager des poursuites judiciaires contre tout membre coupable de détournement de fonds et/ou de biens à des fins personnelles.
Article 68 : Le Président du Bureau Directeur notifie par écrit au mis en cause, la sanction prononcée à son encontre.
CHAPITRE VIII : DES RESSOURCES
Article 69 : Le montant des droits d’adhésion est fixé à dix mille (10.000) FCFA.
Les cotisations annuelles sont fixées à cinquante mille (50.000) FCFA pour les membres actifs.
Les droits d’adhésion sont payés en une seule tranche.
Les cotisations peuvent être payées en deux tranches maximum, en tout cas avant la fin du premier semestre de l’année en cours.
Les droits d’adhésion, cotisations annuelles et autres souscriptions sont portables et non quérables.
Tous les paiements effectués par les membres du Conseil donnent droit à un récépissé. Ces paiements sont consignés dans un document à la comptabilité du Conseil.
CHAPITRE IX : DE LA REVISION ET DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 70 : L’initiative de révision du présent Règlement Intérieur appartient concurremment au Bureau Directeur et à la majorité absolue des membres actifs à jour de leurs cotisations et, qui en expriment le besoin et les propositions de révision par pétition déposée au Secrétariat Général du Conseil.
Article 71 : Le présent Règlement Intérieur ne peut être révisé que par l’Assemblée Générale.
Toutefois, tout projet ou toute proposition de révision doit faire l’objet de débat préalable au niveau du Bureau Directeur avant d’être soumis à l’appréciation et à l’adoption de l’Assemblée Générale.
La décision de révision ainsi que les révisions ne sont acquise qu’à la majorité des trois quarts (3/4) des membres actifs siégeant en Assemblée Générale.
Article 72 : Un insigne distinctif, aux signes et attributs du CNPA-BENIN et portant au bas la titre de « Conseiller Patronal », est porté par les membres du Bureau Directeur du Conseil au cours des cérémonies officielles et en toute circonstance où ils ont à faire connaitre leur qualité. Cet insigne leur est aussi attribué en cocarde pour l’identification de leur véhicule.
Article 73 : Les questions qui ne sont pas prévues par le présent Règlement Intérieur sont discutées et réglées de plein droit par le Bureau Directeur. Dans tous les cas, un rapport en est fait à l’Assemblée Générale.
Article 74 : Le présent Règlement Intérieur qui complète les statuts du CNPA-BENIN entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale Constitutive.
Adopté à Cotonou, le 07 Mai 2004 et modifié le 31 août 2018.
